Conditions générales de vente

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Pour particuliers

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• Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros

• Frais, date et modalités de livraison

• Modalités d'exécution du contrat

• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

• Garantie légale de conformité: titleContent et garantie des vices cachés: titleContent

• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

• Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

• Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

• Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

• Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

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Pour les professionnels

 

Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

• Prix HT: HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.

• Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

• Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard

• Frais et date de livraison

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent